Arrêté du 3 avril 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde), dénommée "Aquitaine".

En vigueur depuis le 05/07/2003En vigueur depuis le 05 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/07/2003Version en vigueur depuis le 05 juillet 2003

A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.