Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 05/07/2003En vigueur depuis le 05 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2003Version en vigueur depuis le 05 juillet 2003

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.