Arrêté du 2 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement des étudiants

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.