Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.