Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.