Décret n°2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République

En vigueur depuis le 04/07/2003En vigueur depuis le 04 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/07/2003Version en vigueur depuis le 04 juillet 2003

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.