Décret n°2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2003Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.