Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2003Version en vigueur depuis le 01 juillet 2003

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.