Arrêté du 23 juin 2003 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 02/07/2003En vigueur depuis le 02 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la famille, de la santé et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.