Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants

En vigueur depuis le 29/06/2003En vigueur depuis le 29 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2003Version en vigueur depuis le 29 juin 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.