Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 29/06/2003En vigueur depuis le 29 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2003Version en vigueur depuis le 29 juin 2003

Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.