Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles.

En vigueur du 29/06/2003 au 07/09/2025En vigueur du 29 juin 2003 au 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur du 29/06/2003 au 07/09/2025Version en vigueur du 29 juin 2003 au 07 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 12

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 741-10 du code rural, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ainsi que par les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.