Décret n°2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 29/06/2003En vigueur depuis le 29 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2003Version en vigueur depuis le 29 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.