Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2003