Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.