Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.