Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2.

Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.