Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.