Décret n°2003-563 du 23 juin 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale

En vigueur depuis le 28/06/2003En vigueur depuis le 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2003Version en vigueur depuis le 28 juin 2003

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus :

1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ;

2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.