Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires de Météo-France en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 27/06/2003En vigueur depuis le 27 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2003Version en vigueur depuis le 27 juin 2003

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la météorologie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.

Le ministre chargé de la météorologie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.