Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

En vigueur depuis le 27/06/2003En vigueur depuis le 27 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/2003Version en vigueur depuis le 27 juin 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.