Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 27/06/2003En vigueur depuis le 27 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2003Version en vigueur depuis le 27 juin 2003

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse "siège social, lieu de facturation", code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;

- aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures "articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison", conditions et modalités de règlement "nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes", solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.