Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé intranet MINEFI au service des entreprises.

En vigueur depuis le 26/06/2003En vigueur depuis le 26 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/06/2003Version en vigueur depuis le 26 juin 2003

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'INSEE, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.