Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé intranet MINEFI au service des entreprises.

En vigueur depuis le 26/06/2003En vigueur depuis le 26 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/06/2003Version en vigueur depuis le 26 juin 2003

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.