Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le directeur de l'établissement.

Cette déclaration précisera en outre le nom du sous-traitant, les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre, ainsi que le dispositif technique retenu.