Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.

En vigueur depuis le 26/06/2003En vigueur depuis le 26 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/2003Version en vigueur depuis le 26 juin 2003

Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.