Article 1
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2003
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
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