Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.

En vigueur depuis le 26/06/2003En vigueur depuis le 26 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2003Version en vigueur depuis le 26 juin 2003

Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.