Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 15/11/2002En vigueur depuis le 15 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/2002Version en vigueur depuis le 15 novembre 2002

Le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.