Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 15/11/2002En vigueur depuis le 15 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2002Version en vigueur depuis le 15 novembre 2002

Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.