Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 25/06/2003En vigueur depuis le 25 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts pendant un an à compter de la publication du présent décret est portée aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours. Ces concours sont réservés aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.