Arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc"

En vigueur depuis le 22/06/2003En vigueur depuis le 22 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.