Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

En vigueur depuis le 22/06/2003En vigueur depuis le 22 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2003

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.