Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 22/06/2003En vigueur depuis le 22 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/06/2003Version en vigueur depuis le 22 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.