Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-1 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-4 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-5 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-6 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-8 (T)