Arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

En vigueur depuis le 20/06/2003En vigueur depuis le 20 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/2003Version en vigueur depuis le 20 juin 2003

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.