Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)

En vigueur depuis le 20/04/2006En vigueur depuis le 20 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/04/2006Version en vigueur depuis le 20 avril 2006

Modifié par Arrêté 2006-03-14 art. 3 JORF 20 avril 2006

L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le comptable).

Les informations saisies par les ordonnateurs sont, le cas échéant, visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier et validées par le comptable compétent. Le visa du comptable entraîne la mise en règlement automatisée des dépenses.

Les destinataires des informations traitées sont :

- les services relevant des ordonnateurs principaux, les services en charge du contrôle financier et les services comptables de l'Etat, dans les limites de leurs profits d'habilitation respectifs ;

- la Banque de France, pour le règlement par virement ;

- les créanciers, susceptibles d'accéder en temps réel à la situation de leurs factures, ainsi que les créanciers opposants et opposés.