Décret n°2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin.

En vigueur depuis le 19/06/2003En vigueur depuis le 19 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2003Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.