Décret n°2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme

En vigueur depuis le 15/06/2003En vigueur depuis le 15 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/06/2003Version en vigueur depuis le 15 juin 2003

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.