Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées

En vigueur depuis le 14/06/2003En vigueur depuis le 14 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/06/2003Version en vigueur depuis le 14 juin 2003

Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.