Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

En vigueur depuis le 14/06/2003En vigueur depuis le 14 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/06/2003Version en vigueur depuis le 14 juin 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.