Article 8
L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003