Décret n°2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.

En vigueur depuis le 06/06/2003En vigueur depuis le 06 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.