Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer

En vigueur depuis le 05/06/2003En vigueur depuis le 05 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2003Version en vigueur depuis le 05 juin 2003

Le présent décret s'applique aux mandats en cours.