Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire.

En vigueur depuis le 05/06/2003En vigueur depuis le 05 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2003Version en vigueur depuis le 05 juin 2003

L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.