Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2003