Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 31/05/2003En vigueur depuis le 31 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2003Version en vigueur depuis le 31 mai 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.