Arrêté du 20 mai 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 31/05/2003En vigueur depuis le 31 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/2003Version en vigueur depuis le 31 mai 2003

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.