Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués

En vigueur depuis le 29/05/2003En vigueur depuis le 29 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/05/2003Version en vigueur depuis le 29 mai 2003

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.