Arrêté du 20 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion de la formation au sein des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

En vigueur depuis le 28/05/2003En vigueur depuis le 28 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2003Version en vigueur depuis le 28 mai 2003

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :

- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;

- services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.