Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant après le 1er novembre 2003 et avant le 31 mars 2004 à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.